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";s:4:"text";s:5842:"- Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. - Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. « Art. « Les peines encourues par les personnes morales sont : « - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; « - la peine prévue au 4o de l'article 131-39 du code pénal.

« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés.

Le certificat de capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle. Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 509 (1997-1998) ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 48 (1998-1999) ; Liens relatifs à cet article. « Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 276-1 à 276-8. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.

Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. « III. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire.

« "Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : « - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. » Il est inséré, après l'article 276-6 du code rural, un article 276-7 ainsi rédigé : « Art. - Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 constate un manquement aux dispositions de l'article 276-3 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai. page 327 - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l'article 211-1 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien.
- La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. 211-7.

« Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie. - I. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement. 276-12. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. « Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4. - I. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. « Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
";s:7:"keyword";s:30:"loi sur les animaux d'élevage";s:5:"links";s:11242:"Australie Koala Incendie, Punch Aux Fruits Maison, Poêle à Pétrole électronique, Med Pizza Menu Beloeil, Les Accords D'accompagnement Sur Piano Gratuit, Armelle Griveaux Benjamin, Combien Coûte Un Lapin De Garenne, Meilleure Capacité Pokémon, Brochure Touristique Bruxelles, Le Mythe De Don Juan, Résultat élection Municipale Avignon 2020, Compétition De Bridge, Abonnement Wifi Bouygues, Lady Gaga - Bad Romance Traduction, Cinémarivaux évènements à Venir, Courtier Chevaux De Course, Occasion Bac à Eau Galvanisé, Film 1989 Américain, Martini Fiero Composition, Article L 1243-2 Du Code Du Travail Cdi, Match Beaujoire 1 Mars 2020, Jean-philippe Cyr Restaurant, Quel Sac à Dos Randonnée Photo 1 Jour, Vaporesso Luxe S, Bigflo Et Oli Caballero Et Jeanjass Paroles, Concours Cnrs Coronavirus, Marque Coccinelle Maroquinerie, European Parliament Logo, Sauce à L'avocat Pour Poisson, Pluriel Des Adjectifs En -al Ce2, Poutine Quebec City, Tir Sportif Matériel, Solomon Northup Biographie, Noviscore Je Te Promets, Emploi Banque De France, The Perfect Candidate Avis, Ligue De Tir De Provence, Rue Sainte-catherine Horaire, Carabine Savage 22lr, Arbre Généalogique Dark Saison 2, Serre-tête Homme Sport, Est-ce Que Le Staphylocoque Doré Se Soigne, En Amont Définition Wikipédia, Barrage De Vouglans 2019, Pizzeria Le Victoria Auxerre, Hôtel Restaurant La Crémaillère Courseulles, Calcul Gmq Porc, Omelette Mozzarella Champignons, La Fleur M Tab, Recette Riz Thaï Légumes, Argument Contre La Maltraitance Des Animaux, Centre De Formation Football Manager 2020, Entre Les Lignes Entre Les Mots Blog, Deck Master Lor, Kit Télécommande Volet Roulant Somfy, Arduino Porte De Garage, Sentiment Amoureux Citation, Comment Fermer Un Placard à Clé, Psg 1970 Maillot, Frison Pokémon Evolution, Passereau 5 Lettres, Sujet Examen Secrétaire Assistant, Google Play Signup, Expo Abattoirs Mons, Marie Ducruet Enceinte, Placet Définition Juridique, Comment Deverouiller Television Sans Télécommande, Matériel électrique Schneider Pas Cher, Roche Papier Ciseau Couche-tard 2020, You Make Me Chanson, Pistolet à Silicone à Batterie, Bibliothèque Sorbier Horaires, Livraison Légumes Bio, Contacteur Fin De Course 12v, Achat Disque Vinyl D'occasion, Pokémon Platinum Battle Frontier, Karaoké Bigflo Et Oli - Bienvenue Chez Moi, Veste Nike Vintage Homme, Worldline Siège Social, Jay Hernandez Hostel, Barbecue Festival 2020, Antonyme De Boire, Commande Vocale Volet Roulant, Pierre De Feux, Rôti De Veau Au Lait Cookeo, Signification Tara Bouddhisme, L214 Abattoir Limoges, être Un Pétard Expression, Ideal Shoes Amazon, Energeasy Connect Wifi, Liste Des Condamnés à Mort En France, Partition Pourvu - Gauvain Sers, ";s:7:"expired";i:-1;}